Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce
S’agit-il d’une Vente d’immeubles aux enchères publiques, cela est de la compétence exclusive du Notaire. De même est de sa compétence la Vente aux enchères de meubles (materiel agricole, animaux, coupe de bois ou autres objets mobiliers).
S’agit-Il de la Constitution d’une société, de sa Transformation ou de sa Fusion avec une autre, consultez votre Notaire : il est particulièrement qualifié pour vous donner un avis éclairé sur les conséquences que peut entrainer pour vous l’opération projetée et pour rédiger le pacte social
S’agit-il d’Acquisition de fonds de commerce…, l’acte notarié doit toujours être préféré à l’acte sous-seing privé trop souvent hâtivement rédigé et incomplet.
S’agit-il a une Reconnaissance de dette, d’un Prêt, hypothécaire ou non, d’une Constitution de rente viagère…, que vous soyez débiteur ou créancier, votre intérêt bien compris est de recourir a l’acte notarié d’éviction des biens donnés en garantie, liberté hypothécaire, prise des inscriptions, acquis régulier de l’impôt cédulaire, dégrèvements correspondants de l’impôt foncier etc… Au surplus, les constitutions d’hypothèques et mainlevées doivent être obligatoirement établies en la forme notariée.
S’agit il d’un Bail, d’une Cession de Bail, d’une Sous-location…, confiez-en la rédaction à votre Notaire.
Son intervention vous assurera toute sécurité, elle vous procurera, au cas d’inexécution des conditions de l’acte, l’avantage d’un titre immédiatement exécutoire.
le cabinet est situé à Dixin Ecole, immeuble Diariou, Commune de Dixinn, Conakry, BP 6513
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